Conditions Générales – Opération « Pare-brise » BodemerAuto
1. Organisateur
L’opération « Pare-brise » est organisée par le Groupe BodemerAuto, au sein de ses concessions participantes, ci-après désigné « l’Organisateur ».
Elle s’applique dans le cadre de l’opération commerciale intitulée « Pare-brise », organisée par la société BODEMER AUTO, société par actions simplifiée, au capital de 28 777 470 euros, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 808 260 426, dont le siège social est situé 48B rue du Port Favigo, 22000 SAINT-BRIEUC.
2. Période de l’opération
L’opération est valable du 1er au 30 septembre 2026 inclus, dans la limite des disponibilités et des créneaux ateliers les concessions participantes BodemerAuto.
3. Bénéficiaires
L’opération est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles et se présentant dans une concession BodemerAuto participant à l’opération.
Elle est applicable aux véhicules légers ainsi qu’aux véhicules utilitaires appartenant à un particulier.
Sont notamment exclus de l’opération les véhicules appartenant à une entreprise, une association, une administration, un professionnel ou faisant l’objet d’un contrat d’assurance souscrit à titre professionnel.
L’offre est valable uniquement pour les clients disposant d’un contrat d’assurance couvrant le remplacement ou la réparation du pare-brise, sous réserve de l’accord de prise en charge par l’assureur.
L’offre est non cumulable avec d’autres promotions ou remises en cours, sauf mention contraire.
Une seule offre est valable par véhicule et par client pendant toute la durée de l’opération.
4. Offre commerciale
Dans le cadre de cette opération, les clients bénéficient de la franchise offerte jusqu’à 100 € pour toute intervention de remplacement ou de réparation de pare-brise réalisée dans une concession BodemerAuto participante.
L’offre porte exclusivement sur le montant de la franchise restant à la charge du client, dans la limite maximale de 100 € TTC.
Si le montant de la franchise est inférieur à 100 €, l’Organisateur prendra en charge le montant réel de la franchise.
Si le montant de la franchise est supérieur à 100 €, la différence restera à la charge du client.
Aucune compensation financière, remboursement en espèces ou avoir ne pourra être accordé si le client ne dispose pas de franchise ou si le montant de la franchise est inférieur à 100 €.
Sous réserve de validation de la prise en charge par l’assureur.
5. Prestations concernées
L’opération concerne exclusivement les interventions liées au vitrage automobile, notamment :
- la réparation d’impact sur pare-brise ;
- le remplacement de pare-brise ;
- les opérations nécessaires à la bonne réalisation de l’intervention, selon les préconisations constructeur et les conditions de prise en charge de l’assurance.
L’intervention sera réalisée après validation du dossier par l’assurance du client, lorsque celle-ci est nécessaire.
6. Prestations exclues
Sont expressément exclus de l’opération :
- toute intervention non liée au pare-brise ;
- le remplacement ou la réparation d’autres vitrages, sauf mention contraire de la concession participante ;
- toute prestation mécanique, carrosserie ou entretien non liée à l’intervention vitrage ;
- toute franchise non couverte par le contrat d’assurance du client ;
- toute intervention refusée ou non prise en charge par l’assurance du client.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis préalable soumis à l’accord du client.
7. Conditions de réalisation
L’intervention est réalisée sur rendez-vous ou selon disponibilité en atelier.
Le client devra fournir les informations nécessaires à la constitution du dossier, notamment :
- son contrat ou attestation d’assurance ;
- les coordonnées de son assurance ;
- les informations relatives au véhicule ;
- tout document demandé dans le cadre de la prise en charge.
La durée de l’intervention est indicative et peut varier selon l’affluence, la disponibilité des pièces, les contraintes techniques du véhicule et l’organisation de chaque concession.
8. Responsabilité
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un refus de prise en charge total ou partiel par l’assurance du client.
L’offre est conditionnée à la validation du dossier par l’assurance lorsque celle-ci est nécessaire. En cas de refus, de franchise non éligible ou d’absence de garantie vitrage, le coût de l’intervention restera à la charge du client, après acceptation préalable du devis.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prise de rendez-vous, de la gestion de l’intervention et de la mise en œuvre de l’opération « Pare-brise » sont traitées par l’Organisateur, en sa qualité de responsable du traitement, conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les données collectées peuvent notamment comprendre :
- nom et prénom ;
- adresse postale ;
- adresse électronique ;
- numéro de téléphone ;
- informations relatives au véhicule ;
- informations nécessaires à la constitution et au suivi du dossier de prise en charge auprès de l’assureur ;
- toute autre information nécessaire à la réalisation de l’intervention.
Ces données sont collectées et traitées aux fins :
- de la gestion de la prise de rendez-vous ;
- de la réalisation de l’intervention ;
- de la gestion administrative et comptable de l’opération ;
- de la constitution et du suivi du dossier auprès de l’assureur du client ;
- du respect des obligations légales et réglementaires de l’Organisateur.
Les données sont destinées aux services habilités de l’Organisateur ainsi qu’aux prestataires et partenaires intervenant dans le cadre de l’exécution de l’opération, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées, puis archivées conformément aux délais de prescription légaux applicables.
L’Organisateur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et d’empêcher toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Conformément à la réglementation applicable, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de leurs données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante : rgpd@bodemer.fr
Les participants disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Modification ou annulation
L’Organisateur se réserve le droit de modifier, de suspendre, de reporter ou d’annuler l’opération en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou de tout événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou compromettant la poursuite de l’opération dans les conditions initialement prévues.
Dans une telle hypothèse, l’Organisateur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre.
Toute modification substantielle, suspension, report ou annulation de l’opération fera l’objet d’une information communiquée par tout moyen approprié permettant aux participants d’en prendre connaissance.
11. Acceptation des conditions
La participation à l’opération implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
12. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à l'Organisateur.
13. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
